Pour toute demande d'information, appelez-nous au 01 87 66 62 02 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00).
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PREAMBULE
Amantine est une plateforme internet d’assistance aux familles proposant une offre complète de services familiaux et à la personne, disponible disponible en mode SaaS (« Software As A Service ») à l’URL http://www.amantine.fr (la « Plateforme »).
La Plateforme permet ainsi à des aidants familiaux de bénéficier dans le cadre de leurs problématiques personnelles et familiales (perte d’autonomie d’un proche, parentalité, équilibre personnel, etc.) de services d’information, d’évaluation, et de conseil et d’assistance par des experts médico-sociaux, notamment dans le cadre de la recherche de prestataires partenaires de confiance et de la mise en place de solutions personnalisées pertinentes (les « Services »).
Amantine est exploitée par la société Prev & Care, une société par actions simplifiée au capital de 30.910 euros, dont le siège social est situé 66 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 031 150, numéro de TVA intracommunautaire FR10821031150représentée par Madame Bérangère Penaud, agissant en qualité de Président (« Amantine »).
Le service client d’Amantine peut être joint de la manière suivante :
- par message directement sur la Plateforme
- par courrier postal, au 66 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris
- par téléphone : 01 87 66 62 02 (prix d’un appel local)
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Amantine et tout utilisateur personne physique inscrit sur la Plateforme aux fins de pouvoir bénéficier des Services d’Amantine (les « Utilisateurs »).
L’utilisation des Services est conditionnée à la création d’un compte sur la Plateforme et à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les mentions légales et informations relatives au traitement des données personnelles, aux cookies et liens hypertextes figurent dans la rubrique « Mentions Légales », « Politique de Confidentialité » et « Utilisation des Cookies » sur la Plateforme.
Un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller à la conformité à la réglementation des Services d’Amantine et de répondre à toutes demandes d’information et/ou conseil relatives aux données personnelles peut être joint à l’adresse suivante : dpo@prevandcare.com.
1. DESCRIPTION DES SERVICES
1.1. Services de base accessibles gratuitement
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à son espace personnel et à un certain nombre de ressources documentaires pertinentes pour des aidants familiaux : ressources éditoriales, fiches techniques et pratiques, newsletters, etc.
La Plateforme est régulièrement enrichie et mise à jour, sur une base constante et régulière, de contenus ciblés et pertinents relatifs aux problématiques personnelles et familiales rencontrées par les Utilisateurs.
Tout Utilisateur peut également contacter par l’intermédiaire d’un chat intégré les équipes d’Amantine aux fins d’être orienté et d’obtenir davantage d’informations sur les Services disponibles sur la Plateforme.
1.2. Services optionnels payants
Les experts médico-sociaux d’Amantine ont notamment pour mission :
- l’information et l’évaluation préalable des besoins, le conseil et l’orientation des Utilisateurs ;
- le cas échéant, l’assistance dans la définition de plans d’actions personnalisés et adaptés à leurs problématiques spécifiques de nature personnelle ou familiale (les « Plans d’Actions ») ;
- la mise en relation avec des partenaires qualifiés et sélectionnés sur la base de critères prédéfinis avec les Utilisateurs aux fins d’assurer la mise en œuvre des Plans d’Actions (les « Partenaires ») ;
- la coordination avec les Partenaires et le suivi des Plans d’Actions mis en place auprès des Utilisateurs.
Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent ainsi souscrire aux différentes formules d’accompagnement d’Amantine en fonction de leurs besoins et de leur budget.
Ces différentes formules, qui sont plus précisément décrites sur la Plateforme, sont les suivantes :
• Formule « Avis d’expert »
Amantine fournit aux Utilisateurs ayant souscrit cette formule une information personnalisée et adaptée à leur problématique personnelle ou familiale :
- Fourniture d’informations sur le parcours de prise en charge, les démarches administratives, les aides financières à mobiliser, et le type de services à mettre en place ;
- Fourniture d’une liste de partenaires qualifiés et sélectionnés par Amantine (les « Partenaires »)
• Formule « Diag’Action »
Amantine fournit aux Utilisateurs ayant souscrit cette formule, en sus des Services compris dans la formule « Avis d’Expert », les Services complémentaires suivants :
- Définition d’un plan d’action personnalisé et adapté à leur problématique de nature personnelle ou familiale (un « Plan d’Action ») :
o phase d’évaluation : évaluation de l’autonomie du proche, des difficultés de l’aidant et des aides financières disponibles ;
o phase de proposition du Plan d’Action : définition d’un planning d’intervention, évaluation budgétaire des solutions requises, formalisation de conseils et recommandations pratiques personnalisées.
- Assistance administrative préalable en vue de la mise en place du Plan d’Action (notamment préparation des dossiers d’aide financière).
• Formule « En Tandem »
Amantine fournit aux Utilisateurs ayant souscrit cette formule une assistance complète dans le cadre de leur problématique personnelle ou familiale spécifique :
- Fourniture des Services compris dans les formules « Avis d’Expert » et « Diag’Action » ;
- Sélection des Partenaires pertinents : recherche, prise de contact et obtention et transmission de devis ;
- Mise en œuvre du Plan d’Action : organisation des entretiens de présentation entre les Utilisateurs et Partenaires, coordination des prestations des Partenaires et suivi pendant un mois, assistance 6 jours sur 7 de 9h à 19h durant cette période, contrôle de la qualité des prestations fournies.
2. ACCES AUX SERVICES
2.1. Accès aux Services et création d’un compte sur la Plateforme
Tout Utilisateur désirant bénéficier des Services d’Amantine devra remplir les conditions suivantes :
- disposer de la pleine capacité ;
- créer gratuitement un compte sur la Plateforme ;
- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
Par ailleurs, pour bénéficier des Services optionnels payants, tout Utilisateur pourra être tenu de communiquer certains documents et justificatifs complémentaires, et autorisera le cas échéant à ce qu’ils soient transmis à des Partenaires.
L’accès à la Plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et nécessite une connexion à internet haut débit et/ou à internet mobile.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.
2.2. Confirmation d’inscription
Lors de la création d’un compte avec son adresse électronique, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, Amantine adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.
L’Utilisateur procède alors à la validation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
L’activation effective du profil de l’Utilisateur n’a lieu qu’à compter du jour où l’ensemble des conditions d’inscription visées à l’article 2.1 sont remplies.
Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur peut modifier ses informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Amantine de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Amantine se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.
3. SOUSCRIPTION AUX FORMULES
L’Utilisateur peut souscrire à l’une des formules d’accompagnement d’Amantine directement sur la Plateforme.
Au moment de passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner la formule choisie, et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de sa commande, avant de la valider.
L’Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de confirmer son acceptation et de procéder au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne en tout état de cause l’acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.
Lorsque l’Utilisateur passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné la formule ajoutée à sa commande, l’Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa commande avant de la valider en cliquant sur « je valide ma commande », puis il reconnaît accepter les présentes Conditions Générales avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Utilisateur.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de commande) et une copie des Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur sont alors adressées à l’Utilisateur par e-mail au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Amantine conseille vivement à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition de l’Utilisateur par email. Amantine conseille également à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur a renseigné pour s’identifier dans son espace client.
Amantine se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• l’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• l’historique de commandes de l’Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• l’une des précédentes commandes de l’Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• l’Utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande qu’Amantine lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’accord d’Amantine.
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité d’Amantine ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la fourniture des Services.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix en vigueur des formules de Services proposées par Amantine est indiqué lors de la commande en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. En cas de promotion, Amantine s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de promotion.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le montant total dû par l’Utilisateur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute souscription à une formule de Services effectuée sur la Plateforme est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture des Services commandés.
L’Utilisateur est informé que la mise à disposition des Services ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par Amantine des sommes dues par l’Utilisateur.
Les commandes sont payées sur la Plateforme ,par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque d’Amantine, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur la Plateforme. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande de l’Utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la transaction. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Dans le cadre des procédures de contrôle, Amantine pourra avoir à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Dans le cadre de l’exécution des Services et pour la mise en œuvre de Plans d’Actions, Amantine peut être amenée à présenter et/ou conseiller aux Utilisateurs les services spécifiques d’un Partenaire préalablement sélectionné. Les services fournis par les Partenaires sont distincts de ceux fournis par Amantine : leur rémunération et leurs autres termes et conditions sont fixées de manière autonome entre les Utilisateurs et les Partenaires dans une documentation contractuelle distincte.
5. DROIT DE RETRACTATION
En souscrivant aux Services optionnels payants, Amantine vous assistera dans les meilleurs délais et vous recevrez du contenu numérique adapté et pertinent en fonction de la formule souscrite.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation, en souscrivant les formules de Services, vous acceptez expressément de bénéficier immédiatement des Services et renoncez à votre droit de rétractation.
6. OBLIGATIONS D’AMANTINE
Amantine déclare (i) avoir la pleine capacité pour fournir les Services, (ii) avoir les compétences, le savoir-faire, l’expérience et les moyens nécessaires pour l’exécution de ses obligations, (iii) que la fourniture des Services ne violera aucun droit de tiers, et (iv) s’engager à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables en relation avec l’exécution du présent Contrat.
Amantine fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre tous les soins et moyens requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution de ses obligations, dans le respect des droits de tiers et des dispositions législatives et réglementaires.
Amantine s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).
Dans le cadre de la formule « En Tandem », Amantine s’efforce également d’assurer la disponibilité des Services par téléphone six (6) jours sur sept (7) de 9h00 à 19h00, heures françaises.
Amantine est tenue d’une obligation de moyen de conseil auprès des Utilisateurs et leur fournira notamment tous les éléments suffisants dans le cadre de la définition et mise en œuvre de Plans d’Actions pour leur permettre de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions qui s’imposent.
Amantine ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance ou dégradation mécanique, électronique ou de communication (y compris les bruits de ligne et perte de réseau), d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Services par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
Amantine se réserve également le droit d'apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement. Les interruptions générales et temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Enfin, Amantine édite sur la Plateforme des contenus ciblés et pertinents relatifs aux problématiques personnelles et familiales rencontrées par les Utilisateurs mais est également susceptible d’héberger des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, à l’égard desquels Amantine agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle a priori quant à leur licéité, exactitude, qualité ou sincérité.
Amantine s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS Chaque Utilisateur s'engage à accéder à la Plateforme et utiliser les Services personnellement et de manière loyale, conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales, sans pouvoir autoriser un tiers quelconque à les utiliser à sa place.
Les contenus, documents et informations mis en ligne sur la Plateforme et/ou communiqués par les Utilisateurs devront contenir des informations exactes, sincères et loyales et seront publiés ou transmis sous leur seule responsabilité.
En cas de relations contractuelles initiées par un Utilisateur avec un Partenaire présenté par Amantine, l’Utilisateur s'engage à conclure sous sa responsabilité la documentation nécessaire avec le Partenaire et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations.
Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations et données complètes, sincères et exactes à Amantine et aux Partenaires le cas échéant ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur la Plateforme ;
- signaler immédiatement à Amantine toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse des Services dont il aurait connaissance.
Chaque Utilisateur déclare par ailleurs :
- être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Amantine au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive de la Plateforme ou de l'utilisation illicite ou frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers de la Plateforme ;
- être responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur la Plateforme et s’engager à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par Amantine en vue d’éviter toute utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme. ;
- prendre sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, Amantine se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.
8. RESPONSABILITE
Amantine étant tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations propres ayant causé un préjudice matériel, direct et certain.
Amantine décline toute responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels et/ou imprévisibles qui pourraient être subis par l’Utilisateur, directement ou indirectement, à raison de l’utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme ou de la fourniture de Services par Amantine.
Amantine n’encourt aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie en cas de dommage de quelque nature que ce soit subi dans les cas suivants :
- en cas d’inadéquation des Services aux besoins et exigences non standard d’un Utilisateur ;
- absence de fiabilité, exactitude, sincérité, pertinence et exhaustivité des informations, du contenu et des données transmises à Amantine ;
- détournement, intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée, piratage d'extraction ou altération non autorisée ou contamination par des virus informatiques des données ou du matériel des Utilisateurs ;
- manquement ou inobservation par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes, aux consignes d'installation, de paramétrage et d’utilisation de la Plateforme ou aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- dans le cas où les fonctionnalités de la Plateforme s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur ;
- en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
- utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Amnatine est intervenue, mise en œuvre erronée des recommandations et des Plans d’Actions proposés, ou absence de prise en compte des réserves émises ;
- force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes de la Plateforme, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la fourniture des Services dans des conditions adéquates ;
- dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable aux Utilisateurs ;
- fourniture ou mise à disposition de solutions et de services par un Partenaire d’Amantine ayant conclu un contrat distinct avec un Utilisateur, seule la responsabilité de ce Partenaire étant alors susceptible d’être engagée.
Amantine ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Concernant les relations avec les Partenaires, il est rappelé que l’activité d’Amantine se limite à communiquer les coordonnées de Partenaires, ou à présenter et mettre en relation l’Utilisateur et un Partenaire préalablement sélectionné en vue de la mise en œuvre d’un Plan d’Action préalablement défini. Amantine n’est donc pas partie au contrat éventuellement conclu entre un Utilisateur et un Partenaire et ne garantit pas le suivi ou la qualité des prestations fournies.
Toutes réclamations ou contestations d’un Utilisateur doivent être adressées à Amantine dans le délai d’un mois suivant la date de fait générateur du dommage.
Dans le cas où la réglementation applicable n’autoriserait pas Amantine à limiter ou exclure sa responsabilité à l’égard d’un Utilisateur dans les conditions prévues au présent article 7, cette limitation ou exclusion ne s’appliquera pas et la responsabilité d’Amantine se limitera à la mesure maximale permise par la loi.
9. SYSTEMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Amantine et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et d’Amantine L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable, et est effectué pour la durée prévue par la réglementation applicable.
Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de la Plateforme et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, Amantine est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et les contenus mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données, les documents, les newsletters et plus généralement tout ou partie de la Plateforme et des contenus.
Les présentes Conditions Générales n'entraînent en principe le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel Amantine détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit d’Amantine.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi que les informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Amantine sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Utilisateurs.
Par ailleurs, chaque Utilisateur autorise expressément Amantine à utiliser, reproduire, diffuser, héberger, stocker, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout contenu, contributions et informations partagés avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme, par tous moyens ou procédés, aux fins de l’exploitation, amélioration, vérification, promotion de la Plateforme. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.
11. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.
L’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services cessera de plein droit en cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Amantine se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services, de façon temporaire ou définitive, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations.
Tout Utilisateur est libre de ne pas avoir recours à la Plateforme et/ou aux Services ou de solliciter la suppression de son compte à tout moment auprès d’Amantine.
12. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour Amantine de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
13. MODIFICATION
Amantine se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de la Plateforme, les Services, les formules de Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation de la Plateforme ou des Services, ou toute souscription d’une formule de Services, consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.amantine.fr/modules/public/cgu.php
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par Amantine comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur la Plateforme.
14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation d’Amantine et de l’Utilisateur en vue d’un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige pourra être soumis à la médiation d’un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, ou sera à défaut soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties et y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
15. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, et être ainsi contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur pour la souscription d’une formule de Services sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée est remise à l’Utilisateur lors de la confirmation de sa commande et/ou ultérieurement à sa demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Amantine ne s’appliquera pas à toute formule de Services souscrite antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une commande donnée.
Amantine est une plateforme internet d’assistance aux familles proposant une offre complète de services familiaux et à la personne, disponible disponible en mode SaaS (« Software As A Service ») à l’URL http://www.amantine.fr (la « Plateforme »).
La Plateforme permet ainsi à des aidants familiaux de bénéficier dans le cadre de leurs problématiques personnelles et familiales (perte d’autonomie d’un proche, parentalité, équilibre personnel, etc.) de services d’information, d’évaluation, et de conseil et d’assistance par des experts médico-sociaux, notamment dans le cadre de la recherche de prestataires partenaires de confiance et de la mise en place de solutions personnalisées pertinentes (les « Services »).
Amantine est exploitée par la société Prev & Care, une société par actions simplifiée au capital de 30.910 euros, dont le siège social est situé 66 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 031 150, numéro de TVA intracommunautaire FR10821031150représentée par Madame Bérangère Penaud, agissant en qualité de Président (« Amantine »).
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- par téléphone : 01 87 66 62 02 (prix d’un appel local)
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Tout Utilisateur peut également contacter par l’intermédiaire d’un chat intégré les équipes d’Amantine aux fins d’être orienté et d’obtenir davantage d’informations sur les Services disponibles sur la Plateforme.
1.2. Services optionnels payants
Les experts médico-sociaux d’Amantine ont notamment pour mission :
- l’information et l’évaluation préalable des besoins, le conseil et l’orientation des Utilisateurs ;
- le cas échéant, l’assistance dans la définition de plans d’actions personnalisés et adaptés à leurs problématiques spécifiques de nature personnelle ou familiale (les « Plans d’Actions ») ;
- la mise en relation avec des partenaires qualifiés et sélectionnés sur la base de critères prédéfinis avec les Utilisateurs aux fins d’assurer la mise en œuvre des Plans d’Actions (les « Partenaires ») ;
- la coordination avec les Partenaires et le suivi des Plans d’Actions mis en place auprès des Utilisateurs.
Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent ainsi souscrire aux différentes formules d’accompagnement d’Amantine en fonction de leurs besoins et de leur budget.
Ces différentes formules, qui sont plus précisément décrites sur la Plateforme, sont les suivantes :
• Formule « Avis d’expert »
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- Fourniture d’informations sur le parcours de prise en charge, les démarches administratives, les aides financières à mobiliser, et le type de services à mettre en place ;
- Fourniture d’une liste de partenaires qualifiés et sélectionnés par Amantine (les « Partenaires »)
• Formule « Diag’Action »
Amantine fournit aux Utilisateurs ayant souscrit cette formule, en sus des Services compris dans la formule « Avis d’Expert », les Services complémentaires suivants :
- Définition d’un plan d’action personnalisé et adapté à leur problématique de nature personnelle ou familiale (un « Plan d’Action ») :
o phase d’évaluation : évaluation de l’autonomie du proche, des difficultés de l’aidant et des aides financières disponibles ;
o phase de proposition du Plan d’Action : définition d’un planning d’intervention, évaluation budgétaire des solutions requises, formalisation de conseils et recommandations pratiques personnalisées.
- Assistance administrative préalable en vue de la mise en place du Plan d’Action (notamment préparation des dossiers d’aide financière).
• Formule « En Tandem »
Amantine fournit aux Utilisateurs ayant souscrit cette formule une assistance complète dans le cadre de leur problématique personnelle ou familiale spécifique :
- Fourniture des Services compris dans les formules « Avis d’Expert » et « Diag’Action » ;
- Sélection des Partenaires pertinents : recherche, prise de contact et obtention et transmission de devis ;
- Mise en œuvre du Plan d’Action : organisation des entretiens de présentation entre les Utilisateurs et Partenaires, coordination des prestations des Partenaires et suivi pendant un mois, assistance 6 jours sur 7 de 9h à 19h durant cette période, contrôle de la qualité des prestations fournies.
2. ACCES AUX SERVICES
2.1. Accès aux Services et création d’un compte sur la Plateforme
Tout Utilisateur désirant bénéficier des Services d’Amantine devra remplir les conditions suivantes :
- disposer de la pleine capacité ;
- créer gratuitement un compte sur la Plateforme ;
- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
Par ailleurs, pour bénéficier des Services optionnels payants, tout Utilisateur pourra être tenu de communiquer certains documents et justificatifs complémentaires, et autorisera le cas échéant à ce qu’ils soient transmis à des Partenaires.
L’accès à la Plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et nécessite une connexion à internet haut débit et/ou à internet mobile.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.
2.2. Confirmation d’inscription
Lors de la création d’un compte avec son adresse électronique, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, Amantine adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.
L’Utilisateur procède alors à la validation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
L’activation effective du profil de l’Utilisateur n’a lieu qu’à compter du jour où l’ensemble des conditions d’inscription visées à l’article 2.1 sont remplies.
Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur peut modifier ses informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Amantine de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Amantine se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.
3. SOUSCRIPTION AUX FORMULES
L’Utilisateur peut souscrire à l’une des formules d’accompagnement d’Amantine directement sur la Plateforme.
Au moment de passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner la formule choisie, et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de sa commande, avant de la valider.
L’Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de confirmer son acceptation et de procéder au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne en tout état de cause l’acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.
Lorsque l’Utilisateur passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné la formule ajoutée à sa commande, l’Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa commande avant de la valider en cliquant sur « je valide ma commande », puis il reconnaît accepter les présentes Conditions Générales avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Utilisateur.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de commande) et une copie des Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur sont alors adressées à l’Utilisateur par e-mail au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Amantine conseille vivement à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition de l’Utilisateur par email. Amantine conseille également à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur a renseigné pour s’identifier dans son espace client.
Amantine se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• l’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• l’historique de commandes de l’Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• l’une des précédentes commandes de l’Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• l’Utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande qu’Amantine lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’accord d’Amantine.
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité d’Amantine ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la fourniture des Services.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix en vigueur des formules de Services proposées par Amantine est indiqué lors de la commande en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. En cas de promotion, Amantine s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de promotion.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le montant total dû par l’Utilisateur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute souscription à une formule de Services effectuée sur la Plateforme est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture des Services commandés.
L’Utilisateur est informé que la mise à disposition des Services ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par Amantine des sommes dues par l’Utilisateur.
Les commandes sont payées sur la Plateforme ,par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque d’Amantine, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur la Plateforme. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande de l’Utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la transaction. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Dans le cadre des procédures de contrôle, Amantine pourra avoir à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Dans le cadre de l’exécution des Services et pour la mise en œuvre de Plans d’Actions, Amantine peut être amenée à présenter et/ou conseiller aux Utilisateurs les services spécifiques d’un Partenaire préalablement sélectionné. Les services fournis par les Partenaires sont distincts de ceux fournis par Amantine : leur rémunération et leurs autres termes et conditions sont fixées de manière autonome entre les Utilisateurs et les Partenaires dans une documentation contractuelle distincte.
5. DROIT DE RETRACTATION
En souscrivant aux Services optionnels payants, Amantine vous assistera dans les meilleurs délais et vous recevrez du contenu numérique adapté et pertinent en fonction de la formule souscrite.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation, en souscrivant les formules de Services, vous acceptez expressément de bénéficier immédiatement des Services et renoncez à votre droit de rétractation.
6. OBLIGATIONS D’AMANTINE
Amantine déclare (i) avoir la pleine capacité pour fournir les Services, (ii) avoir les compétences, le savoir-faire, l’expérience et les moyens nécessaires pour l’exécution de ses obligations, (iii) que la fourniture des Services ne violera aucun droit de tiers, et (iv) s’engager à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables en relation avec l’exécution du présent Contrat.
Amantine fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre tous les soins et moyens requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution de ses obligations, dans le respect des droits de tiers et des dispositions législatives et réglementaires.
Amantine s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).
Dans le cadre de la formule « En Tandem », Amantine s’efforce également d’assurer la disponibilité des Services par téléphone six (6) jours sur sept (7) de 9h00 à 19h00, heures françaises.
Amantine est tenue d’une obligation de moyen de conseil auprès des Utilisateurs et leur fournira notamment tous les éléments suffisants dans le cadre de la définition et mise en œuvre de Plans d’Actions pour leur permettre de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions qui s’imposent.
Amantine ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance ou dégradation mécanique, électronique ou de communication (y compris les bruits de ligne et perte de réseau), d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Services par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
Amantine se réserve également le droit d'apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement. Les interruptions générales et temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Enfin, Amantine édite sur la Plateforme des contenus ciblés et pertinents relatifs aux problématiques personnelles et familiales rencontrées par les Utilisateurs mais est également susceptible d’héberger des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, à l’égard desquels Amantine agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle a priori quant à leur licéité, exactitude, qualité ou sincérité.
Amantine s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS Chaque Utilisateur s'engage à accéder à la Plateforme et utiliser les Services personnellement et de manière loyale, conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales, sans pouvoir autoriser un tiers quelconque à les utiliser à sa place.
Les contenus, documents et informations mis en ligne sur la Plateforme et/ou communiqués par les Utilisateurs devront contenir des informations exactes, sincères et loyales et seront publiés ou transmis sous leur seule responsabilité.
En cas de relations contractuelles initiées par un Utilisateur avec un Partenaire présenté par Amantine, l’Utilisateur s'engage à conclure sous sa responsabilité la documentation nécessaire avec le Partenaire et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations.
Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations et données complètes, sincères et exactes à Amantine et aux Partenaires le cas échéant ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur la Plateforme ;
- signaler immédiatement à Amantine toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse des Services dont il aurait connaissance.
Chaque Utilisateur déclare par ailleurs :
- être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Amantine au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive de la Plateforme ou de l'utilisation illicite ou frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers de la Plateforme ;
- être responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur la Plateforme et s’engager à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par Amantine en vue d’éviter toute utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme. ;
- prendre sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, Amantine se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.
8. RESPONSABILITE
Amantine étant tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations propres ayant causé un préjudice matériel, direct et certain.
Amantine décline toute responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels et/ou imprévisibles qui pourraient être subis par l’Utilisateur, directement ou indirectement, à raison de l’utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme ou de la fourniture de Services par Amantine.
Amantine n’encourt aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie en cas de dommage de quelque nature que ce soit subi dans les cas suivants :
- en cas d’inadéquation des Services aux besoins et exigences non standard d’un Utilisateur ;
- absence de fiabilité, exactitude, sincérité, pertinence et exhaustivité des informations, du contenu et des données transmises à Amantine ;
- détournement, intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée, piratage d'extraction ou altération non autorisée ou contamination par des virus informatiques des données ou du matériel des Utilisateurs ;
- manquement ou inobservation par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes, aux consignes d'installation, de paramétrage et d’utilisation de la Plateforme ou aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- dans le cas où les fonctionnalités de la Plateforme s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur ;
- en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
- utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Amnatine est intervenue, mise en œuvre erronée des recommandations et des Plans d’Actions proposés, ou absence de prise en compte des réserves émises ;
- force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes de la Plateforme, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la fourniture des Services dans des conditions adéquates ;
- dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable aux Utilisateurs ;
- fourniture ou mise à disposition de solutions et de services par un Partenaire d’Amantine ayant conclu un contrat distinct avec un Utilisateur, seule la responsabilité de ce Partenaire étant alors susceptible d’être engagée.
Amantine ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Concernant les relations avec les Partenaires, il est rappelé que l’activité d’Amantine se limite à communiquer les coordonnées de Partenaires, ou à présenter et mettre en relation l’Utilisateur et un Partenaire préalablement sélectionné en vue de la mise en œuvre d’un Plan d’Action préalablement défini. Amantine n’est donc pas partie au contrat éventuellement conclu entre un Utilisateur et un Partenaire et ne garantit pas le suivi ou la qualité des prestations fournies.
Toutes réclamations ou contestations d’un Utilisateur doivent être adressées à Amantine dans le délai d’un mois suivant la date de fait générateur du dommage.
Dans le cas où la réglementation applicable n’autoriserait pas Amantine à limiter ou exclure sa responsabilité à l’égard d’un Utilisateur dans les conditions prévues au présent article 7, cette limitation ou exclusion ne s’appliquera pas et la responsabilité d’Amantine se limitera à la mesure maximale permise par la loi.
9. SYSTEMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Amantine et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et d’Amantine L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable, et est effectué pour la durée prévue par la réglementation applicable.
Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de la Plateforme et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, Amantine est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et les contenus mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données, les documents, les newsletters et plus généralement tout ou partie de la Plateforme et des contenus.
Les présentes Conditions Générales n'entraînent en principe le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel Amantine détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit d’Amantine.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi que les informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Amantine sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Utilisateurs.
Par ailleurs, chaque Utilisateur autorise expressément Amantine à utiliser, reproduire, diffuser, héberger, stocker, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout contenu, contributions et informations partagés avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme, par tous moyens ou procédés, aux fins de l’exploitation, amélioration, vérification, promotion de la Plateforme. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.
11. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.
L’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services cessera de plein droit en cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Amantine se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services, de façon temporaire ou définitive, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations.
Tout Utilisateur est libre de ne pas avoir recours à la Plateforme et/ou aux Services ou de solliciter la suppression de son compte à tout moment auprès d’Amantine.
12. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour Amantine de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
13. MODIFICATION
Amantine se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de la Plateforme, les Services, les formules de Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation de la Plateforme ou des Services, ou toute souscription d’une formule de Services, consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.amantine.fr/modules/public/cgu.php
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par Amantine comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur la Plateforme.
14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation d’Amantine et de l’Utilisateur en vue d’un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige pourra être soumis à la médiation d’un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, ou sera à défaut soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties et y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
15. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, et être ainsi contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur pour la souscription d’une formule de Services sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée est remise à l’Utilisateur lors de la confirmation de sa commande et/ou ultérieurement à sa demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Amantine ne s’appliquera pas à toute formule de Services souscrite antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une commande donnée.
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